L’ERP pour la prévention des risques

L’état des risques et pollutions est un diagnostic immobilier informatif. Annexé à tout contrat de bail ou de vente, il dépend de l’existence d’un arrêté préfectoral qui définit certains risques présents dans la zone où se trouve le bien immobilier objet de la transaction.

Les risques pouvant exister sont nombreux, il peut s’agir d’inondation, de retrait-gonflement des sols argileux, d’un recul du trait de côte au sujet duquel la législation évolue, mais aussi d’un risque minier ou sismique, ou encore de pollution en rapport notamment avec la présence de radon. Si une usine de matières dangereuses se trouve à proximité de votre bien immobilier, les risques peuvent également être de nature technologique.

Le moyen d’accéder à l’arrêté préfectoral et de prendre connaissance de ces risques doit être connu de tout acquéreur ou locataire, et prochainement le lien d’accès devrait être intégré à l’annonce de mise en vente ou location. L’ERP est complété d’une cartographie précise qui permet de localiser le bien vendu ou loué. L’ERP dans sa globalité est réglementé par le code de l’Environnement et ses articles L.125-5 à 7 et R.125-23 à 27.