Si votre logement a été construit avant 1949, date d’interdiction du plomb dans les peintures, vous êtes tenu de délivrer un constat des risques d’exposition au plomb à votre futur acquéreur ou locataire. On retrouve en effet du plomb dans les habitations les plus anciennes au niveau notamment de leurs revêtements. Bien que l’interdiction de la peinture au plomb date de 1949, elle n’a été retirée de la vente que plus tardivement.
Les logements contenant du plomb sont donc nombreux et exposent leurs occupants à un risque réel de contracter le saturnisme. Une peinture qui contient du plomb est dangereuse particulièrement lorsqu’elle s’écaille, des poussières de plomb pouvant être ingérées.
Le constat des risques d’exposition au plomb est une annexe de votre promesse de vente ou de votre contrat de bail. Il informe et protège votre locataire ou votre acquéreur, et vous garantit une transaction en toute transparence d’un point de vue légal.